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Réglementation

Déchets Amiante : Collecte et Traitement Obligatoires

Mis à jour le 4 octobre 2026 6 min de lecture Équipe Désamianter.fr

Les déchets issus du désamiantage sont des déchets dangereux soumis à une réglementation stricte. Leur traitement non conforme est une infraction pénale. Ce guide explique comment ces déchets doivent être gérés de la dépose jusqu'à l'élimination finale.

Classification des déchets amiantés

Les déchets d'amiante sont classés en deux catégories selon leur nature, avec des modalités d'élimination différentes.
CatégorieTypeCode déchetMode d'élimination
Déchets amiantés non friables liésFibrociment, dalles vinyle17 06 05*ISDD ou ISDND dédié
Déchets amiantés friablesFlocage, calorifugeage17 06 01*ISDD uniquement
EPI et consommables souillésCombinaisons, bâches17 06 05*ISDD ou incinération dédiée

Conditionnement et transport des déchets amiantés

Bon à savoir

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Le conditionnement des déchets amiantés est réglementé pour éviter toute dissémination de fibres pendant le transport.
  • Big-bags double peau : sacs étanches de grande contenance, résistants aux perforations
  • Marquage obligatoire : étiquette 'AMIANTE — DANGER' sur chaque contenant
  • Transport dédié : camion bâché ou benne fermée, pas de mélange avec d'autres déchets
  • Document de transport : lettre de voiture mentionnant le code déchet et la destination
  • Pesée à l'arrivée : les centres d'élimination enregistrent les tonnages reçus

Décharges et déchetteries agréées amiante

Tous les déchets amiantés doivent être acheminés vers des installations spécialement autorisées pour les recevoir.
  • ISDD (Installation de Stockage de Déchets Dangereux) : pour les déchets friables et non friables
  • ISDND avec casier dédié : certaines installations de stockage de déchets non dangereux disposent de casiers dédiés aux déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante, comme les fibrociments (Source : Légifrance — arrêté du 15 février 2016, articles 39 à 45)
  • Déchetteries professionnelles : certaines acceptent de petites quantités de fibrociment (particuliers) — vérifiez localement
  • Centres d'incinération dédiés : pour les EPI souillés et certains déchets friables

Bordereau de Suivi des Déchets (BSD) : document clé

Le BSD est le document traçabilité obligatoire pour tous les déchets dangereux, dont les déchets amiantés. Il accompagne les déchets de leur production jusqu'à leur élimination finale.
  • Établi par : l'entreprise SS3 produisant les déchets
  • Signé par : le producteur (SS3), le transporteur, et l'installation d'élimination
  • Conservation : 5 ans minimum par toutes les parties
  • Pour vous : exigez une copie du BSD — c'est votre preuve légale de traitement conforme
  • En ligne : depuis 2023, le BSD peut être dématérialisé via la plateforme Trackdéchets

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Annuaire des déchetteries amiante en France → Diagnostiqueurs amiante certifiés SS4 →

Questions fréquentes

Peut-on déposer du fibrociment amianté à la déchetterie communale ?
Certaines déchetteries communales acceptent de petites quantités de plaques fibrociment pour les particuliers (DIY limité). Renseignez-vous auprès de votre mairie. En revanche, les déchets issus d'un chantier professionnel ne peuvent pas être déposés en déchetterie communale.
Que faire si l'entreprise ne me remet pas le BSD ?
Le BSD est une obligation légale de l'entreprise SS3. Réclamez-le par écrit. S'il n'est pas fourni, vous pouvez signaler l'entreprise à l'inspection des installations classées (DREAL) et demander des sanctions à l'organisme certificateur SS3.
Combien coûte l'élimination des déchets amiantés ?
Les coûts d'élimination sont généralement inclus dans le devis de désamiantage : vérifiez qu'ils y figurent. Ils varient selon la région et la distance à l'installation agréée.
Un particulier peut-il transporter lui-même ses déchets amiantés ?
Non pour les chantiers professionnels. Pour de petites quantités d'amiante lié, un particulier peut déposer ses déchets dans une déchetterie autorisée, dans les conditions fixées par chaque collectivité : renseignez-vous auprès d'elle avant de vous déplacer.

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