DTA amiante obligatoire : bâtiments concernés, obligations et sanctions [2026]

Mis à jour le 5 octobre 2026 7 min de lecture Équipe Désamianter.fr

Le dossier technique amiante (DTA) est obligatoire pour les parties communes des immeubles collectifs d'habitation et pour les bâtiments autres que les logements, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il ne concerne ni les maisons individuelles, ni l'intérieur des appartements. Voici qui est concerné, qui en est responsable, ce que l'obligation implique à la vente et avant des travaux, et ce que prévoient les textes en cas de manquement.

Quels bâtiments doivent avoir un DTA ?

Les obligations amiante du Code de la santé publique visent les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 (article R1334-14 du Code de la santé publique). Le DTA est constitué par les propriétaires des parties communes d'immeubles collectifs d'habitation et des immeubles bâtis autres que les logements (article R1334-29-5 du Code de la santé publique), après un repérage des matériaux des listes A et B (article R1334-17 du Code de la santé publique ; article R1334-18 du Code de la santé publique).

Les maisons individuelles et l'intérieur des appartements relèvent d'autres documents : l'état amiante produit à la vente et, pour les parties privatives d'immeubles collectifs, le dossier amiante parties privatives (DAPP). Pour le contenu du DTA lui-même, voir notre guide dossier technique amiante : contenu, mise à jour et consultation.

Type de bien	DTA ?	Ce qui s'applique
Parties communes d'un immeuble collectif d'habitation	Oui	Repérage des listes A et B, DTA (R1334-17, R1334-29-5)
Bureaux, commerces, entrepôts, ateliers, bâtiments agricoles, ERP	Oui	Repérage des listes A et B, DTA (R1334-18, R1334-29-5)
Appartement (parties privatives)	Non	DAPP, liste A (R1334-29-4) ; état amiante, listes A et B, à la vente (R1334-16)
Maison individuelle	Non	État amiante, listes A et B, à la vente (R1334-15)

Qui en est responsable ?

Bon à savoir

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L'obligation pèse sur le propriétaire de l'immeuble, et en copropriété sur le syndicat des copropriétaires, que le syndic représente. Si les propriétaires d'un immeuble autre qu'un logement n'ont pu être identifiés, elle passe à son ou ses exploitants (article R1334-14 du Code de la santé publique).

Les repérages sont réalisés par des personnes répondant aux conditions de certification, d'assurance, d'impartialité et d'indépendance fixées par l'article L271-6 du Code de la construction et de l'habitation (article R1334-23 du Code de la santé publique). Pour les cas particuliers, voir nos guides diagnostic amiante en copropriété et amiante dans un bâtiment professionnel ou agricole.

Ce que l'obligation implique au quotidien

Constituer le DTA ne suffit pas : le propriétaire doit le conserver, le tenir à jour et le rendre accessible (article R1334-29-5 du Code de la santé publique).

Repérage des listes A et B par un diagnostiqueur certifié
Constitution et conservation du DTA par le propriétaire
Mise à jour avec les matériaux amiantés découverts lors de travaux ou d'opérations d'entretien
Mise à disposition des occupants et, s'il y a des locaux de travail, des employeurs, des représentants du personnel et des médecins du travail
Fiche récapitulative communiquée aux occupants et aux employeurs dans le mois qui suit la constitution ou la mise à jour
Communication à toute personne appelée à effectuer des travaux, avec une attestation écrite conservée

DTA et vente : ce qui est remis à l'acquéreur

Le DTA lui-même n'est pas remis à l'acquéreur : c'est l'état amiante qui figure dans le dossier de diagnostic technique (DDT) (article R1334-29-7 du Code de la santé publique).

Maison individuelle : rapport de repérage des listes A et B
Appartement : rapports de repérage des listes A et B des parties privatives, plus la fiche récapitulative du DTA des parties communes
Autres immeubles : fiche récapitulative du DTA
Remise : à la signature de la promesse de vente ou, à défaut, de l'acte authentique (service-public.gouv.fr)
Si l'état amiante n'est pas transmis : le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés (service-public.gouv.fr)

DTA et travaux

Le DTA est communiqué à toute personne appelée à effectuer des travaux dans l'immeuble (article R1334-29-5 du Code de la santé publique). Il ne dispense pas du repérage avant travaux : avant toute opération comportant des risques d'exposition des travailleurs, le donneur d'ordre fait rechercher l'amiante (article L4412-2 du Code du travail ; article R4412-97 du Code du travail), et le DTA est annexé au rapport de repérage le cas échéant (article R4412-97-5 du Code du travail). Voir notre guide amiante avant travaux.

Que risque-t-on en cas de manquement ?

Les textes prévoient des sanctions pour les obligations de repérage, sans que nous ayons trouvé de sanction spécifique à un DTA incomplet.

Absence de repérage des listes A et B : amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (article R1337-3 du Code de la santé publique)
Absence de repérage avant travaux : amende pouvant atteindre 9 000 € pour le donneur d'ordre (article L4754-1 du Code du travail)
Vente sans état amiante : pas d'exonération de la garantie des vices cachés, et l'acquéreur peut demander des dommages et intérêts (service-public.gouv.fr)

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Questions fréquentes

Le DTA est-il obligatoire pour une maison individuelle ?

Non. Le DTA concerne les parties communes des immeubles collectifs d'habitation et les immeubles autres que les logements. Pour une maison individuelle dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, c'est l'état amiante, fondé sur un repérage des listes A et B, qui est exigé à la vente (article R1334-15 du Code de la santé publique).

Qui doit constituer le DTA dans une copropriété ?

Le syndicat des copropriétaires, que la réglementation désigne comme propriétaire des parties communes (article R1334-14 du Code de la santé publique). Le syndic, qui le représente, le met en œuvre.

Un locataire peut-il consulter le DTA ?

Oui, en tant qu'occupant : le DTA est tenu à sa disposition, et sa fiche récapitulative lui est communiquée dans le mois qui suit sa constitution ou sa mise à jour (article R1334-29-5 du Code de la santé publique). Le diagnostic amiante n'a pas, en revanche, à être annexé au bail (service-public.gouv.fr).

Le DTA est-il obligatoire pour un local commercial ou un entrepôt loué ?

Oui, si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 : son propriétaire fait réaliser le repérage des listes A et B et constitue le DTA (articles R1334-18 et R1334-29-5). Le DTA est tenu à la disposition des occupants et des employeurs.

Que faire si le DTA de mon immeuble est introuvable ?

Le propriétaire, ou le syndicat des copropriétaires, fait réaliser un nouveau repérage par un diagnostiqueur certifié par un organisme certificateur accrédité par le COFRAC, puis reconstitue le DTA. L'absence de DTA antérieur ne dispense pas de l'obligation actuelle.

Combien coûte la constitution d'un DTA ?

Le prix dépend de la surface et du nombre de pièces ou de parties communes à inspecter. Demandez un devis personnalisé.

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