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Certifications SS3 et SS4 : Tout Ce Qu'il Faut Savoir

Mis à jour le 27 septembre 2026 7 min de lecture Équipe Désamianter.fr

« SS3 » et « SS4 » désignent deux sous-sections du Code du travail consacrées à l'amiante. La première encadre les travaux de retrait et d'encapsulage, qui imposent une entreprise certifiée ; la seconde encadre les interventions ponctuelles sur des matériaux amiantés, qui imposent une formation des travailleurs mais pas de certification d'entreprise. Comprendre cette différence vous permet de vérifier que votre prestataire est bien en règle pour le chantier envisagé.

Définition : SS3 et SS4, quelle différence ?

SS3 et SS4 renvoient aux sous-sections 3 et 4 de la section du Code du travail consacrée aux risques d'exposition à l'amiante, issues du décret n°2012-639 du 4 mai 2012. La distinction ne dépend pas du caractère friable ou non du matériau, mais de la nature de l'opération : retirer ou encapsuler l'amiante (SS3), ou intervenir ponctuellement sur un matériau amianté sans le retirer (SS4).

Ainsi, retirer des plaques de fibrociment relève de la sous-section 3 : l'INRS précise que le retrait d'une série de plaques d'une même couverture, par exemple pour poser des panneaux photovoltaïques, entre dans le champ des activités de retrait de « sous-section 3 ». (Source : INRS — brochure ED 6262)
Sous-sectionChamp d'applicationExigence pour l'entreprise
SS3Retrait et encapsulage d'amiante, friable ou non (flocage, calorifugeage, fibrociment, dalles…)Certification d'entreprise obligatoire
SS4Interventions ponctuelles sur des matériaux amiantés sans retrait (perçage, maintenance, réparation)Formation des travailleurs et mode opératoire écrit — pas de certification d'entreprise

Qui doit être certifié ?

Bon à savoir

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La certification d'entreprise ne concerne que la sous-section 3. En sous-section 4, l'entreprise n'a pas à être certifiée, mais tous les travailleurs doivent avoir reçu une formation préalable au risque amiante, et l'employeur doit établir un mode opératoire. (Source : FFB — travaux d'amiante en sous-section 4)
  • Entreprises de retrait ou d'encapsulage (SS3) : certification obligatoire, quel que soit le matériau (friable ou non)
  • Entreprises intervenant en SS4 : pas de certification d'entreprise, mais formation des travailleurs et mode opératoire obligatoires
  • Travailleurs SS3 : formation dispensée par un organisme de formation certifié
  • Travailleurs SS4 : formation préalable obligatoire ; l'organisme de formation n'a pas à être certifié
  • Diagnostiqueurs : ils relèvent d'une certification distincte (certification de personnes pour le repérage amiante), sans rapport avec les sous-sections 3 et 4

Organismes certificateurs accrédités COFRAC

La certification des entreprises de traitement de l'amiante (sous-section 3) est délivrée par trois organismes accrédités par le COFRAC (Comité Français d'Accréditation), et uniquement par eux. (Source : INRS ; FFB) Le COFRAC accrédite ces organismes, mais ne certifie pas lui-même les entreprises.

Comment vérifier une certification SS3 ?

Avant de signer un devis de retrait ou d'encapsulage, vérifiez systématiquement la validité de la certification. Pour une simple intervention (SS4), demandez plutôt les attestations de formation amiante des travailleurs.
  • Demandez l'attestation : l'entreprise doit fournir son certificat amiante en cours de validité
  • Vérifiez auprès de l'organisme : consultez la liste des entreprises certifiées publiée par Afnor Certification, Global Certification ou Qualibat
  • Date de validité : vérifiez la date d'échéance indiquée sur le certificat
  • Périmètre : vérifiez que la certification couvre bien le type de travaux envisagés
  • Dénomination sociale : le certificat doit correspondre exactement au nom de l'entreprise

Obligations de l'entreprise certifiée pendant le chantier

Une entreprise certifiée réalisant un retrait ou un encapsulage (SS3) est soumise à des obligations précises avant et pendant le chantier.
  • Plan de retrait : transmis au moins 30 jours avant le début des travaux (8 jours en cas d'urgence liée à un sinistre) via la plateforme DEMAT@MIANTE, à l'inspection du travail, à la CARSAT et le cas échéant à l'OPPBTP (Légifrance — article R4412-137)
  • EPI adaptés : tenue jetable de type 5, masque FFP3 ou PAPR selon les cas
  • Zone confinée : bâches, sas de décontamination, ventilation filtrée
  • Registre de chantier : documentation de toutes les interventions
  • Mesures d'air : empoussièrement < 5 f/L avant restitution
  • Rapport de fin de travaux : obligatoirement remis au client

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Questions fréquentes

Quelle est la différence entre SS3 et SS4 ?
La sous-section 3 concerne le retrait et l'encapsulage d'amiante, quel que soit le matériau (friable ou non, y compris le fibrociment) : elle impose une entreprise certifiée. La sous-section 4 concerne les interventions ponctuelles sans retrait (perçage, maintenance) : elle impose une formation des travailleurs et un mode opératoire, mais pas de certification d'entreprise.
Que faire si une entreprise réalise des travaux sans certification ?
Signalez-le à l'Inspection du Travail (DREETS) de votre département. Pour un retrait ou un encapsulage d'amiante, seule une entreprise certifiée sous-section 3 peut intervenir.
Existe-t-il une certification SS4 pour les diagnostiqueurs ?
Non. Les diagnostiqueurs amiante relèvent d'une certification de personnes distincte, délivrée par des organismes accrédités par le COFRAC et recensée dans l'annuaire officiel des diagnostiqueurs du ministère. Les sous-sections 3 et 4 du Code du travail concernent les entreprises qui réalisent des travaux ou interventions sur l'amiante.
Un artisan du bâtiment peut-il réaliser du désamiantage sans certification ?
Non pour un retrait ou un encapsulage : quelle que soit la taille de l'entreprise (même un autoentrepreneur), la certification sous-section 3 est obligatoire. Pour une simple intervention ponctuelle sans retrait (sous-section 4), la certification n'est pas exigée, mais les travailleurs doivent être formés au risque amiante.

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