DREETS — définition et contexte amiante

La DREETS (Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) est l'administration déconcentrée de l'État qui, à l'échelle régionale, assure notamment le contrôle du respect de la réglementation du travail sur les chantiers de désamiantage. Elle a repris depuis 2021 les missions autrefois assurées par les DIRECCTE dans le domaine du travail, en les regroupant avec d'autres compétences sociales et économiques au sein d'une structure unique par région.

Dans le cadre spécifique de l'amiante, toute entreprise certifiée SS3 qui souhaite réaliser un chantier de retrait ou d'encapsulage doit transmettre son plan de retrait à l'inspection du travail via la plateforme DEMAT@MIANTE au moins 30 jours avant le démarrage des travaux (8 jours en cas d'urgence liée à un sinistre). Ce délai permet à l'inspection du travail de vérifier la conformité du plan aux exigences réglementaires — méthodes de confinement, moyens de protection collective et individuelle prévus, gestion des déchets — et, le cas échéant, de programmer un contrôle sur site pendant ou après le chantier.

La DREETS intervient également en cas de signalement ou d'accident du travail lié à l'amiante, et coordonne son action avec la CARSAT (Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé Au Travail) pour le volet prévention des risques professionnels et reconnaissance des maladies professionnelles. Pour un particulier faisant réaliser des travaux, la notification à la DREETS n'est pas une démarche à sa charge — elle incombe exclusivement à l'entreprise certifiée — mais elle constitue un gage de sérieux : une entreprise qui rechigne à produire une copie de sa notification ou de son récépissé doit alerter sur le sérieux de sa démarche réglementaire.

Le récépissé de notification délivré par la DREETS ne constitue pas une autorisation préalable des travaux : l'entreprise peut légalement démarrer le chantier à l'expiration du délai réglementaire, sauf opposition expresse de l'administration en cas de non-conformité manifeste du plan présenté.