Réglementation

Dossier technique amiante (DTA) : contenu, mise à jour et consultation

Mis à jour le 5 octobre 2026 8 min de lecture Équipe Désamianter.fr

Le dossier technique amiante (DTA) rassemble ce que l'on sait de l'amiante dans les parties communes d'un immeuble ou dans un bâtiment autre qu'un logement : où il se trouve, dans quel état, ce qui a été fait. Ce guide détaille son contenu, sa fiche récapitulative, sa mise à jour, sa consultation et son rôle avant des travaux. Pour savoir si votre bâtiment doit en avoir un, voir notre guide DTA amiante obligatoire.

Ce que contient le DTA

Le contenu du DTA est fixé par l'article R1334-29-5 du Code de la santé publique (article R1334-29-5 du Code de la santé publique). Les recommandations générales de sécurité sont définies à l'annexe I de l'arrêté du 21 décembre 2012 et sont « à adapter au bâtiment concerné, à ses conditions d'occupation et aux situations particulières rencontrées » (arrêté du 21 décembre 2012, article 1er) ; la fiche récapitulative suit le modèle de son annexe II (article 2). Pour savoir quels bâtiments sont concernés, voir notre guide DTA amiante obligatoire.
  • Rapports de repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante
  • Suivi : le cas échéant, date, nature, localisation et résultats des évaluations périodiques de l'état de conservation, des mesures d'empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement et des mesures conservatoires
  • Recommandations générales de sécurité : notamment les procédures d'intervention et de gestion et d'élimination des déchets
  • Fiche récapitulative

Ce que disent les rapports de repérage

Bon à savoir

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Pour la liste A (flocages, calorifugeages, faux plafonds), le rapport évalue l'état de conservation et préconise une évaluation périodique, une mesure d'empoussièrement dans l'air ou des travaux de confinement ou de retrait (article R1334-20 du Code de la santé publique). Pour la liste B (notamment toitures, bardages, cloisons, dalles de sol, conduits), il évalue l'état des matériaux et leur risque de dégradation, et émet des recommandations de gestion si un matériau est dégradé (article R1334-21 du Code de la santé publique). Pour le déroulement du repérage, voir notre guide comment se déroule un diagnostic amiante.

La fiche récapitulative

La fiche récapitulative est la partie du DTA destinée à circuler. Elle contient les éléments d'information du modèle fixé à l'annexe II de l'arrêté du 21 décembre 2012, sa forme pouvant être adaptée (article 2). Selon l'OPPBTP, une fiche est renseignée par DTA et par immeuble bâti ; elle mentionne notamment les travaux réalisés pour retirer ou confiner des matériaux contenant de l'amiante (OPPBTP — annexe II). Elle est communiquée par le propriétaire aux occupants de l'immeuble et, s'il comporte des locaux de travail, aux employeurs, dans un délai d'un mois après la constitution ou la mise à jour du DTA (article R1334-29-5 du Code de la santé publique). Lors de la vente d'un appartement ou d'un immeuble autre qu'un logement, c'est elle, et non le DTA complet, qui figure dans l'état amiante remis à l'acquéreur (article R1334-29-7 du Code de la santé publique).

Mise à jour et suivi des matériaux

Le DTA est tenu à jour par le propriétaire et intègre les éléments relatifs aux matériaux contenant de l'amiante découverts à l'occasion de travaux ou d'opérations d'entretien (article R1334-29-5 du Code de la santé publique). Il est mis à jour lors de toute opération de repérage, de surveillance ou de travaux portant sur des matériaux et produits contenant de l'amiante, et toute autre information sur ces matériaux portée à la connaissance du propriétaire doit y figurer ; la fiche récapitulative est mise à jour à cette occasion (arrêté du 21 décembre 2012, article 3). Pour les matériaux de la liste A, le suivi suit la préconisation du rapport (article R1334-27 du Code de la santé publique).
  • Évaluation périodique : dans un délai maximal de trois ans (article R1334-27)
  • Mesure d'empoussièrement : dans un délai de trois mois ; au-delà de cinq fibres par litre, travaux obligatoires (articles R1334-27 et R1334-28)
  • Travaux : achevés dans un délai de trente-six mois, avec des mesures conservatoires dans l'intervalle et une information du préfet (article R1334-29)
  • Après travaux : examen visuel et mesure d'empoussièrement avant la restitution des locaux (article R1334-29-3)
  • Chaque résultat : intégré au DTA

Qui peut consulter le DTA ?

Le DTA est tenu à la disposition des occupants de l'immeuble et, lorsqu'il comporte des locaux de travail, des employeurs, des représentants du personnel et des médecins du travail, qui sont informés des modalités de consultation (article R1334-29-5 du Code de la santé publique).
  • Sur demande : agents des services de santé publique, inspecteurs et contrôleurs du travail, agents de prévention de la sécurité sociale et de l'OPPBTP, agents du ministère chargé de la construction, inspecteurs des installations classées, commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
  • Avant travaux : communiqué à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans l'immeuble
  • Traçabilité : le propriétaire conserve une attestation écrite de chaque communication

Le DTA avant des travaux

Le DTA informe les entreprises, mais il ne remplace pas le repérage avant travaux, que le donneur d'ordre fait réaliser avant toute opération comportant des risques d'exposition des travailleurs (article L4412-2 du Code du travail ; article R4412-97 du Code du travail). Les dossiers techniques amiante sont annexés au rapport de ce repérage le cas échéant (article R4412-97-5 du Code du travail) et figurent dans le plan de retrait de l'entreprise certifiée (article R4412-133 du Code du travail). Voir notre guide amiante avant travaux.

DTA, DAPP, état amiante : trois documents différents

Ces trois documents sont souvent confondus. Ils ne portent ni sur la même partie du bâtiment, ni sur les mêmes listes de matériaux. Pour la validité du diagnostic à la vente, voir notre guide validité du diagnostic amiante.
DocumentPorte surResponsableQuand
DTAParties communes, immeubles autres que les logements ; listes A et BPropriétaire ou syndicat des copropriétairesEn permanence, tenu à jour (R1334-29-5)
DAPPParties privatives d'un immeuble collectif ; liste APropriétaire du lotEn permanence, actualisé (R1334-29-4)
État amianteBien vendu ; listes A et B, plus la fiche récapitulative du DTA pour un appartementVendeurÀ la vente (R1334-15, R1334-16, R1334-29-7)

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Questions fréquentes

Que contient un dossier technique amiante ?
Les rapports de repérage des listes A et B, le cas échéant les résultats des évaluations périodiques, des mesures d'empoussièrement, des travaux et des mesures conservatoires, les recommandations générales de sécurité et une fiche récapitulative (article R1334-29-5 du Code de la santé publique).
Le DTA doit-il être refait lors de chaque vente ?
Non. Le DTA n'est pas un diagnostic ponctuel mais un document permanent : le propriétaire le tient à jour, notamment avec les éléments relatifs à l'amiante découverts lors de travaux ou d'opérations d'entretien (article R1334-29-5 du Code de la santé publique).
Le DTA a-t-il une date d'expiration ?
Les textes ne fixent pas de durée de validité au DTA : ils imposent de le tenir à jour. Pour les matériaux de la liste A, l'évaluation périodique de leur état intervient dans un délai maximal de trois ans lorsqu'elle est préconisée (article R1334-27).
Qui peut consulter le DTA ?
Les occupants de l'immeuble et, s'il comporte des locaux de travail, les employeurs, les représentants du personnel et les médecins du travail. Il est aussi communiqué, sur demande, à certains agents publics de contrôle, et à toute personne appelée à effectuer des travaux.
Le DTA remplace-t-il le repérage avant travaux ?
Non. Avant toute opération comportant des risques d'exposition des travailleurs, le donneur d'ordre fait réaliser un repérage adapté aux travaux (article R4412-97 du Code du travail). Le DTA est annexé au rapport de ce repérage le cas échéant.

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