Amiante dans un bâtiment professionnel ou agricole : obligations du propriétaire et de l'exploitant

Mis à jour le 4 octobre 2026 9 min de lecture Équipe Désamianter.fr

Un hangar, un atelier ou un bâtiment agricole dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 peut contenir de l'amiante, notamment dans sa toiture en fibrociment. Deux séries d'obligations s'appliquent : celles du propriétaire, qui doit faire repérer l'amiante et constituer un dossier technique amiante, et celles de celui qui décide de travaux, propriétaire ou exploitant. Voici ce que disent les textes.

Quels bâtiments sont concernés ?

Les obligations du Code de la santé publique s'appliquent aux immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, qu'ils appartiennent à des personnes privées ou publiques (article R1334-14 du Code de la santé publique). Pour les immeubles autres que les logements et les parties communes d'habitation, comme les bâtiments industriels, commerciaux ou agricoles, le propriétaire fait réaliser un repérage des matériaux des listes A et B (article R1334-18 du Code de la santé publique).

Le texte désigne comme responsable le ou les propriétaires de l'immeuble, ou le syndicat des copropriétaires en cas de copropriété. Si les propriétaires n'ont pu être identifiés, ces obligations sont à la charge du ou des exploitants de l'immeuble (article R1334-14).

Les obligations du propriétaire : repérage et DTA

Bon à savoir

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Le propriétaire fait réaliser le repérage des matériaux des listes A et B, puis constitue, conserve et tient à jour un dossier technique amiante (DTA) (article R1334-29-5 du Code de la santé publique). Le DTA comprend les rapports de repérage, le cas échéant les évaluations périodiques, mesures d'empoussièrement et travaux, les recommandations générales de sécurité et une fiche récapitulative.

Le DTA est tenu à la disposition des occupants, des employeurs, des représentants du personnel et des médecins du travail lorsque l'immeuble comporte des locaux de travail. Il est communiqué à toute personne appelée à effectuer des travaux, et sa fiche récapitulative est transmise aux occupants et aux employeurs dans le mois qui suit sa constitution ou sa mise à jour. Ne pas faire réaliser le repérage est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (article R1337-3 du Code de la santé publique).

Repérage des listes A et B : flocages, calorifugeages, faux plafonds ; toitures, bardages, conduits, dalles…
DTA : constitué, conservé et tenu à jour par le propriétaire
Mise à disposition : occupants, employeurs, représentants du personnel, médecins du travail
Fiche récapitulative : transmise aux occupants et aux employeurs dans le mois
Communication : à toute personne appelée à effectuer des travaux

Avant des travaux : les obligations du donneur d'ordre

Le donneur d'ordre est le chef de l'entreprise utilisatrice ou le maître d'ouvrage (Code du travail — article R4412-96) : selon les cas, le propriétaire ou l'exploitant qui commande les travaux. Avant toute opération comportant des risques d'exposition des travailleurs à l'amiante, il fait rechercher la présence d'amiante ; ce document est joint aux documents de consultation remis aux entreprises (Code du travail — article L4412-2).

La recherche prend la forme d'un repérage adapté à la nature, au périmètre et au niveau de risque de l'opération (Code du travail — article R4412-97), réalisé par un opérateur sans lien d'intérêts avec une entreprise intervenant sur la même opération (Code du travail — article R4412-97-1). Des exceptions existent, notamment en cas d'urgence liée à un sinistre (Code du travail — article R4412-97-3). Ne pas faire réaliser ce repérage expose à une amende pouvant atteindre 9 000 € (Code du travail — article L4754-1).

Repérage avant travaux : adapté à l'opération (article R4412-97)
Opérateur indépendant : sans lien avec les entreprises de l'opération (article R4412-97-1)
Transmission : rapport joint aux documents de consultation des entreprises (article L4412-2)
Sanction : amende pouvant atteindre 9 000 € (article L4754-1)

Retrait ou encapsulage : une entreprise certifiée

Le retrait et l'encapsulage de matériaux amiantés relèvent de la sous-section 3 du Code du travail et sont confiés à une entreprise certifiée (Code du travail — article R4412-129). L'entreprise établit un plan de retrait sur la plateforme DEMAT@MIANTE et le transmet au moins 30 jours avant le début des travaux (Légifrance — article R4412-137). Les interventions sur des matériaux amiantés sans retrait relèvent de la sous-section 4. Pour comprendre la différence : certifications SS3 et SS4.

Toiture en fibrociment : un matériau fragile

Selon l'OPPBTP, « les plaques en fibres-ciment, qui constituent la grande majorité des plaques employées, quel que soit leur âge, leur marque ou leur type, ne sont pas conçues pour résister au poids d'un homme ». (Source : OPPBTP — travaux de couverture en matériaux fragiles) Les travailleurs intervenant sur ces toitures travaillent sur des échafaudages, plates-formes, planches ou échelles qui leur évitent de prendre directement appui sur les plaques (Code du travail — article R4534-88) ; à défaut, des dispositifs de recueil sont installés sous la toiture, ou le port d'un système d'arrêt de chute est obligatoire (Code du travail — article R4534-89).

Avant une couverture neuve ou des panneaux solaires, la charpente doit aussi être évaluée : voir notre guide structure d’une toiture en fibrociment.

Propriétaire ou exploitant : qui fait quoi ?

Lorsque le propriétaire et l'exploitant sont deux personnes différentes, les obligations se répartissent selon leur rôle. Le contrat qui les lie peut préciser qui commande les travaux.

Obligation	Qui	Texte
Repérage des listes A et B, DTA	Propriétaire (exploitant si le propriétaire ne peut être identifié)	R1334-14, R1334-18, R1334-29-5 CSP
Mise à disposition du DTA	Propriétaire, au profit des occupants et employeurs	R1334-29-5 CSP
Repérage avant travaux	Donneur d'ordre : maître d'ouvrage ou entreprise utilisatrice	L4412-2, R4412-97 Code du travail
Retrait ou encapsulage	Entreprise certifiée (sous-section 3)	R4412-129 Code du travail
Protection contre les chutes	Employeur des travailleurs intervenant sur la toiture	R4534-88, R4534-89 Code du travail

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Questions fréquentes

Un hangar agricole doit-il avoir un dossier technique amiante ?

Si son permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, son propriétaire fait réaliser un repérage des matériaux des listes A et B (article R1334-18 du Code de la santé publique) et constitue un dossier technique amiante (article R1334-29-5).

Qui est responsable du DTA quand le bâtiment est loué ?

Le propriétaire. Le Code de la santé publique ne met les obligations à la charge du ou des exploitants que si les propriétaires n'ont pu être identifiés (article R1334-14).

Faut-il un repérage avant de refaire la toiture d'un hangar ?

Oui, avant toute opération comportant des risques d'exposition des travailleurs à l'amiante. Le donneur d'ordre fait réaliser un repérage adapté aux travaux (article R4412-97 du Code du travail), sauf exceptions comme l'urgence liée à un sinistre (article R4412-97-3). À défaut, il s'expose à une amende pouvant atteindre 9 000 € (article L4754-1).

Que risque un propriétaire sans repérage amiante ?

Ne pas faire réaliser le repérage des listes A et B est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (article R1337-3 du Code de la santé publique).

Peut-on marcher sur une toiture en fibrociment pour l'inspecter ?

Non. Selon l'OPPBTP, les plaques en fibres-ciment ne sont pas conçues pour résister au poids d'un homme. Les travailleurs interviennent depuis des dispositifs qui leur évitent de prendre appui sur les plaques (article R4534-88 du Code du travail).

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