Indemnisation amiante : les démarches auprès du FIVA

Mis à jour le 4 octobre 2026 8 min de lecture Équipe Désamianter.fr

Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) indemnise les personnes atteintes d'une maladie liée à l'amiante et les proches des victimes décédées. La procédure est gratuite et ne nécessite pas d'avocat. Voici qui peut demander, dans quel délai, comment constituer la demande, ce que le FIVA répond et comment contester sa décision, d'après le FIVA et service-public.gouv.fr.

Qui peut demander une indemnisation ?

Le FIVA indemnise les expositions professionnelles et environnementales qui ont eu lieu sur le territoire français. Selon le FIVA, l'exposition peut être « professionnelle (au travail), ou environnementale (domicile, voisinage, contact avec un proche exposé…) ». (Source : FIVA — foire aux questions)

Certaines maladies sont spécifiques à l'amiante : « les plaques pleurales et le mésothéliome ». Lorsque la maladie n'est ni reconnue d'origine professionnelle ni spécifique à l'amiante, une commission du FIVA (la CECEA) examine les circonstances de l'exposition.

Les proches d'une victime peuvent aussi être indemnisés : « conjoint, partenaire de Pacs, concubin, enfant, père et mère, frère et sœur, petit-enfant ». (Source : service-public.gouv.fr — indemnisation par le Fiva)

Victime : personne atteinte d'une maladie liée à l'amiante, exposée en France
Exposition professionnelle ou environnementale : au travail, au domicile, dans le voisinage, au contact d'un proche exposé
Maladies spécifiques : plaques pleurales et mésothéliome
Autres maladies : examen des circonstances de l'exposition par la CECEA, si la maladie n'est pas reconnue d'origine professionnelle
Proches : conjoint, partenaire de Pacs, concubin, enfant, père et mère, frère et sœur, petit-enfant

Dans quel délai saisir le FIVA ?

Bon à savoir

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Pour une première demande, la victime dispose de « 10 ans à compter de la date du 1er certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante ». (Source : service-public.gouv.fr — indemnisation par le Fiva) Pour les proches d'une personne décédée, le délai de 10 ans court à compter du premier certificat médical établissant le lien entre le décès et l'exposition, selon service-public.gouv.fr.

En cas d'aggravation de l'état de santé, la victime dispose également d'un délai de 10 ans pour saisir à nouveau le FIVA. (Source : FIVA — foire aux questions)

Comment faire la demande ?

« La demande peut être effectuée en ligne ou par courrier postal », avec le formulaire et les pièces justificatives demandées. (Source : service-public.gouv.fr — indemnisation par le Fiva) Les formulaires sont disponibles sur fiva.fr, selon votre situation : victime, proche d'une victime décédée, aggravation.

Selon le FIVA, « la procédure est entièrement gratuite » et « ne nécessite pas l'assistance d'un avocat ». (Source : FIVA — foire aux questions)

En ligne ou par courrier : formulaire adapté à votre situation, sur fiva.fr
Pièces justificatives : celles listées dans le formulaire, dont le certificat médical
Gratuit : pas de frais de procédure, pas d'avocat obligatoire

Réponse du FIVA, paiement et recours

Selon le FIVA, « à partir du moment où votre dossier est complet, le FIVA dispose de 6 mois pour vous envoyer une décision ». (Source : FIVA — foire aux questions) Si vous acceptez l'offre, les fonds sont versés dans les 2 mois. En cas de refus ou de désaccord, la contestation se fait devant la cour d'appel compétente, dans un délai de 2 mois. (Source : service-public.gouv.fr — indemnisation par le Fiva)

Décision : dans les 6 mois suivant un dossier complet
Paiement : dans les 2 mois suivant votre acceptation
Contestation : devant la cour d'appel compétente, dans un délai de 2 mois

Quels préjudices, quels montants ?

Le FIVA indemnise notamment le préjudice physique, d'agrément, esthétique et moral, l'incapacité fonctionnelle et les frais médicaux. Selon service-public.gouv.fr, le « montant de l'indemnisation est fixé par le Fiva sur la base d'un barème établi par cet organisme ». (Source : service-public.gouv.fr — indemnisation par le Fiva)

Nous ne publions pas de montant individuel : il dépend de la situation de chaque victime. Les données publiées par le FIVA sont présentées sur notre page victimes et indemnisations de l’amiante.

Le lien avec la maladie professionnelle

Le FIVA indemnise aussi bien les expositions professionnelles qu'environnementales, et une maladie non reconnue d'origine professionnelle peut être examinée par sa commission (CECEA). (Source : FIVA — foire aux questions) Lorsque le droit à réparation a déjà été reconnu par un organisme de sécurité sociale, le FIVA présente son offre dans un délai de 6 mois, selon service-public.gouv.fr.

Si vous avez été exposé au travail, renseignez-vous aussi auprès de votre caisse d'assurance maladie sur la reconnaissance de votre maladie comme professionnelle. Pour les questions de santé après une exposition, voir notre guide j’ai respiré de l’amiante, que faire ?.

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Questions fréquentes

Qui peut être indemnisé par le FIVA ?

Les personnes atteintes d'une maladie liée à l'amiante, exposées en France au travail ou dans leur environnement (domicile, voisinage, contact avec un proche exposé), ainsi que leurs proches : conjoint, partenaire de Pacs, concubin, enfant, père et mère, frère et sœur, petit-enfant.

Quel est le délai pour demander une indemnisation au FIVA ?

Pour une première demande, 10 ans à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante. En cas d'aggravation, la victime dispose aussi d'un délai de 10 ans pour saisir à nouveau le FIVA.

Faut-il un avocat pour saisir le FIVA ?

Non. Selon le FIVA, la procédure est entièrement gratuite et ne nécessite pas l'assistance d'un avocat. La demande se fait en ligne ou par courrier, avec le formulaire adapté à votre situation.

En combien de temps le FIVA répond-il ?

Le FIVA dispose de 6 mois à partir du moment où le dossier est complet pour envoyer sa décision. Si l'offre est acceptée, les fonds sont versés dans les 2 mois.

Peut-on contester la décision du FIVA ?

Oui. La contestation se fait devant la cour d'appel compétente, dans un délai de 2 mois.

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