Conditions générales de vente

Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre Désamianter.fr (ci-après "la Plateforme") et tout professionnel certifié SS3 souhaitant accéder au réseau de mise en relation (ci-après "le Partenaire").

Accès au service

L'accès au réseau est conditionné à la vérification de la certification SS3 du Partenaire par un organisme accrédité COFRAC. Toute déclaration inexacte entraîne la résiliation immédiate du partenariat sans remboursement.

Tarification

Les tarifs sont définis sur mesure selon la zone géographique et le volume de leads souhaité. Ils font l'objet d'un devis individuel accepté par le Partenaire avant activation. Les tarifs sont exprimés hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la facturation.

Qualité des leads

La Plateforme s'engage à transmettre uniquement des demandes complètes ayant passé la validation automatique (type de bâtiment, département, surface, délai). En cas de lead manifestement erroné ou injoignable après 3 tentatives documentées sous 48h, un lead de remplacement est accordé à la demande du Partenaire.

Exclusivité

Chaque lead est attribué à un seul Partenaire actif sur le département concerné. La Plateforme garantit l'exclusivité de transmission au moment de l'envoi. Le Partenaire s'engage à contacter le prospect dans les 24h suivant la réception.

Résiliation

Le Partenaire peut suspendre ou résilier son accès à tout moment depuis son tableau de bord, sans préavis ni pénalité. Les leads déjà transmis restent facturables. La Plateforme peut résilier le partenariat en cas de non-respect des présentes CGV, de plainte d'un prospect ou de perte de certification SS3.

Responsabilité

La Plateforme est un intermédiaire de mise en relation. Elle n'est pas responsable de l'exécution des travaux réalisés par le Partenaire, ni des litiges pouvant survenir entre le Partenaire et le prospect. Le Partenaire reste seul responsable de la conformité de ses interventions à la réglementation en vigueur.

Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social de la Plateforme.